Donation

Transmettre de votre vivant

La donation est un acte par lequel vous cédez de votre vivant la propriété d’un bien (mobilier ou immobilier) à une autre personne ou à une association, tout en respectant les droits de vos héritiers réservataires si vous en avez.

Il est recommandé de passer ce contrat devant notaire.

Il existe 3 formes de donation :

• La donation en pleine propriété : c’est la donation pure et simple qui porte sur la pleine propriété d’un bien. Elle est irrévocable et doit impérativement être constatée par acte notarié.
• La donation avec réserve d’usufruit : le légataire lègue un bien mais s’en réserve la jouissance et continue à percevoir les fruits et revenus jusqu’à son décès ou celui de son conjoint qui le souhaite.
• La donation temporaire d’usufruit : ce type de donation, constatée par acte notarié, permet de transmettre de façon temporaire, pour une durée minimum de 3 ans, la jouissance et les revenus d’un bien à un organisme reconnu d’utilité publique. Le donateur conserve la nue-propriété et bénéficie d’une économie d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Exonérée de toute imposition, la donation est déductible à 66% de l’impôt sur le revenu.

Pour plus d’informations sur la donation, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1404.xhtml

L’association est exonérée de tous droits de succession ; ainsi, votre patrimoine est entièrement consacré, sans retenu de l’Etat, à l’éducation des futurs chiens guides.

 

Votre contact privilégié :

Florence Silli

Clerc de notaire

Tél : 04 92 07 18 18